Conditions générales de vente

Ces conditions décrivent la prestation telle qu’elle est réellement exécutée. Elles sont susceptibles de révision : la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

1. Prestataire

Steven Leclerc (EI), exerçant sous le nom commercial L’attributaire, SIREN 839 780 020, TVA FR06839780020, siège 14 allée des Genêts, 38100 Grenoble. Voir les mentions légales.

2. Prestations

• Veille quotidienne : un courrier électronique chaque matin ouvré, comportant les avis de marchés publics identifiés comme pertinents pour le client, un avis d’opportunité, les critères d’attribution, la date limite et le lien vers le dossier de consultation.
• Dossier de réponse : lecture du dossier de consultation, grille de conformité, mémoire technique rédigé à partir du dossier de références du client, pièces administratives pré-remplies.
• Carte des acheteurs de proximité : liste des acheteurs publics du rayon du client ayant acheté sa prestation, avec fréquence, montants et titulaires observés sur trois ans.

3. Étendue de la veille

L’étendue de la couverture, tranche de montant par tranche de montant, est celle publiée sur la page d’accueil et fait partie du contrat. En particulier, les marchés inférieurs à 40 000 € ne font l’objet d’aucune obligation de publicité et ne peuvent pas être couverts par une veille, quel qu’en soit le prestataire.

4. Obligation de moyens

Le prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il ne garantit ni l’attribution d’un marché, ni un taux de réussite, ni l’exhaustivité de la veille au-delà de l’étendue publiée. Aucun engagement de résultat ne peut être déduit des documents commerciaux ou des échanges.

5. Dépôt de l’offre

Le client dépose lui-même son offre, sous sa seule responsabilité, sur le profil d’acheteur concerné. Le prestataire ne dépose jamais. Le dossier est livré au plus tard trois jours ouvrés avant la date limite de remise des offres, sous réserve que le client ait fourni les éléments demandés en temps utile.

6. Exclusion du conseil juridique

Le prestataire n’exerce aucune activité de consultation juridique au sens de la loi du 31 décembre 1971. Il ne fournit ni interprétation du code de la commande publique, ni assistance sur un recours ou un référé précontractuel, et renvoie le client vers un avocat.

7. Prix et paiement

• Veille : 290 € HT par mois, par prélèvement SEPA, à terme échu.
• Dossier de réponse : 1 400 € HT par dossier, 50 % à la commande, solde à la livraison.
• Carte des acheteurs : 390 € HT, incluse et rafraîchie chaque trimestre pour les abonnés à la veille.
• Constitution du dossier de références : offerte.

Prix hors taxes, TVA en sus au taux en vigueur. Retard de paiement : intérêts au taux légal majoré et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

8. Durée et résiliation

L’abonnement prend effet à la signature du mandat de prélèvement. Aucun entretien préalable n’est exigé. Il est conclu sans engagement de durée et se renouvelle par mois. Chaque partie peut y mettre fin par simple courrier électronique, avec effet à la fin du mois en cours. Aucun remboursement au prorata.

9. Données personnelles

Le traitement du dossier de références du client relève de l’article 28 du règlement général sur la protection des données. Les engagements correspondants figurent sur la page Vos données et font partie intégrante des présentes.

10. Responsabilité

La responsabilité du prestataire est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes versées par le client au titre des douze mois précédant le fait générateur.

11. Droit applicable

Droit français. À défaut d’accord amiable, compétence des tribunaux du ressort du siège du prestataire.